CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
GÉNÉRALITÉS
• Les présentes conditions générales de location (ou « CGL ») s'appliquent aux relations contractuelles entre La S.A.R.L. TAPIS ROUGE inscrite au RCS de l'Ariana sous le numéro B0318912011 ayant son siège social au 3 rue Anouayri, sidi Fraj 2036 La Soukra Tunis - TUNISIE, ci-après dénommée « le Loueur » ou « La S.A.R.L. TAPIS ROUGE », et l'ensemble de ses Locataires personnes physiques ou personnes morales, professionnels ou non, ci-après dénommés « le Locataire ».
• La location est une mise à disposition de produits (mobilier, accessoire de décoration, structures d'accueil et matériel événementiel en tous genres) à l'exclusion de toute prestation de service intellectuelle du type, conseil, scénographie, et service de décoration, sauf accord contraire entre le Locataire et La S.A.R.L. TAPIS ROUGE.
• Ces conditions générales sont remises au Locataire avant la négociation et en constituent la base. La S.A.R.L. TAPIS ROUGE ne peut pas y renoncer par avance.
• Les présentes CGL sont systématiquement adressées ou remises à chaque Locataire pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces conditions générales.
• Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de La S.A.R.L. TAPIS ROUGE, contre les CGL. Toute condition contraire posée par le Locataire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La S.A.R.L. TAPIS ROUGE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
• Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
• Le fait que La S.A.R.L. TAPIS ROUGE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de location, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
• De même, la nullité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres clauses.
• La S.A.R.L. TAPIS ROUGE sera en droit d'établir, le cas échéant, des conditions générales différenciées par catégories de Locataires.
CHAMP D'APPLICATION
Les relations contractuelles entre La S.A.R.L. TAPIS ROUGE et le Locataire seront régies par les documents suivants :
• Les présentes conditions générales de location,
• Les conditions particulières acceptées par les deux parties,
• Le devis adressé au Locataire par La S.A.R.L. TAPIS ROUGE,
• La commande du Locataire accepté par La S.A.R.L. TAPIS ROUGE,
• Le bon de livraison,
• La facture.
TARIFS
• Les prix s'entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage.
• Le tarif de location représente un jour d'utilisation, le matériel pouvant être mis à disposition la veille et restitué le lendemain en cas de disponibilité (sauf dimanche et jours fériés).
• Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.
• Les locations de longue durée (supérieures à 3 jours) font l'objet d'accords spéciaux avec notre service commercial.
• La date et l'heure de restitution du matériel sont impératives, tout retards pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
RÉSERVATION
• Les réservations sont définitivement enregistrées uniquement après avoir versé un acompte de 50% du montant T.T.C de la prestation.
• Toute commande passée sur le site de EKRILI, qui ne serait pas suivit par un paiement cash, un virement ou un versement de chèque d'acompte ne pourra en aucun cas représenter une réservation définitive des produits commandés.
FACTURATION
• La location est facturée à la livraison du matériel.
• Aucune déduction ne sera appliquée pour tout le matériel annulé en totalité ou partiellement, pour tout changement de matériel après livraison conforme à la commande.
• Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au locataire à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.
• Le minimum de facturation est de 150 TND H.T
• Toute facture est payable au comptant. (Sauf conventions contractuelles avec notre service commercial)
• En cas de retard de paiement, La S.A.R.L. TAPIS ROUGE pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION
• Le matériel ne sera remis au locataire qu'à la réception du dépôt de garantie et du règlement intégral de la commande.
• Le locataire doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Faute par le locataire d'avoir, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l'état du matériel loué ou sur les quantités, il sera réputé l'avoir pris en bon état général avec obligation de le rendre tel en fin de location.
• Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le locataire est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.
• En l'absence de signature du locataire ou de son représentant, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de La S.A.R.L. TAPIS ROUGE fera foi.
• Le locataire s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections.
TRANSPORT ET MANUTENTION PAR NOS SOINS
• Le tarif affiché comprend uniquement les livraisons sur la zone du grand Tunis. Toute autre destination doit faire l'objet d'un devis complémentaire auprès de notre service commercial.
• En cas de transport ou de manutention par nos soins, ces derniers sont chiffrés distinctement dans le devis.
• La S.A.R.L. TAPIS ROUGE se réserve le droit de livrer la veille et reprendre le matériel avec un délai de 48 heures.
• Le matériel est livré et repris entre 8 heures 30 et 20h00 heures sans horaires fixes sauf conventions particulières contraires.
• Le locataire doit être présent aux dates et tranches horaires fixées pour la livraison et la reprise. En cas contraire ou en cas de reprise partielle du matériel, un transport supplémentaire est facturé.
• Le prix du transport comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans le véhicule, sur site accessible avec le véhicule, le matériel étant regroupé.
• Les tarifs de transport ne comprennent pas la manutention entre le camion et le lieu de dépôt du matériel si celui-ci est éloigné ou en étage.
• Tout dépôt ou reprise d'un matériel dispersé nécessitant une manutention fera l'objet d'une facturation supplémentaire au prorata du temps passé. (Tarifs horaires disponibles sur demande).
ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire devenant « gardien » des objets et du matériel loué pendant la durée de la location, il devra :
• Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire qui puisse le détériorer.
• Prendre à sa charge la fourniture et les branchements électriques avec la terre aux normes « lieu public ».
• Vis-à-vis de La S.A.R.L. TAPIS ROUGE, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
• La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de la mise à disposition. Le locataire assume cette garde sous sa seule et entière responsabilité. Libre à lui de souscrire à ses frais à une assurance pour garantir sa responsabilité pendant la durée ou il garde le matériel loué. Le locataire, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur intervient, doit s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations demandées, obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garantie, et faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans aucune difficulté.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
• Le matériel loué reste la propriété exclusive de La S.A.R.L. TAPIS ROUGE et ne peut en aucun cas être l'objet d'aucun déplacement ou cession quelconque. Le locataire s'y interdit formellement et en particulier, ne peut être saisi en cas de liquidation ou faillite du locataire.
• Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel.
• Aucun clouage, pose d'adhésif, de peinture ne pourront être effectués sur notre matériel.
• Tout prolongement de la location devra être signalé24H à l'avance et ne pourra se faire qu'après l'accord de la S.A.R.L. TAPIS ROUGE. A défaut de restitution à l'échéance convenue, sauf accord écrit de la S.A.R.L. TAPIS ROUGE, cette dernière se réserve le droit de reprendre le matériel où qu'il se trouve, aux frais du locataire.
• De convention expresse, la S.A.R.L. TAPIS ROUGE reprendra possession du matériel loué dès la fin de la manifestation, le locataire devra en conséquence prendre toutes les dispositions en ce sens et notamment retirer et enlever tout objet, documentation et autre lui appartenant ou appartenant à ses visiteurs. La S.A.R.L. TAPIS ROUGE ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition, détérioration, ou autre dommage de tout objet ou autre que le locataire n'aurait pas retiré du matériel dès la fin de la manifestation.
FORCE MAJEURE
• La société ne saurait être responsable des retards de livraison ou de l'impossibilité d'effectuer des prestations dues à des cas de forces majeure tels que : accidents, intempéries, grèves….
DÉPÔT DE GARANTIE
• Toutes locations entraîne le versement d'un dépôt de garantie d'un montant minimum de 20% du montant T.T.C de la prestation.
• Ce dépôt de garantie est à remettre au plus tard au moment de l'enlèvement ou de la livraison du matériel.
• La caution n'est pas encaissée et est restituée après le paiement complet de la prestation.
ANNULATION
• En cas d'annulation ou de modification de la commande pour un montant inférieur par le client, l'acompte reste acquis. Si l'annulation est faite dans un délais de 15 jours précédents la date de location prévue, la société se réserve le droit de facturer la totalité du montant de la prestation.
JURIDICTION
• Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Tunisien.
• En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
• A défaut d'accord amiable, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du loueur.